Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0501775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/EQUA0501775A/jo/article_4
Texte n°40