Arrêté du 21 octobre 2005 portant prorogation du mandat des représentants du personnel à des commissions administratives paritaires (services judiciaires)

Version INITIALE

NOR : JUSB0510658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/JUSB0510658A/jo/texte

Texte n°39


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des greffiers en chef, des greffiers, des adjoints administratifs, des agents administratifs, des conducteurs d'automobile, des maîtres ouvriers et chefs de garage et des ouvriers professionnels, élus le 21 mars 2002, est prorogé jusqu'au 24 mai 2006 inclus, au lieu du 12 décembre 2005.