Arrêté du 6 août 2007 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Version INITIALE

NOR : DEVT0761717A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/6/DEVT0761717A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.