Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial

Version INITIALE

NOR : ECEC0763640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/29/ECEC0763640A/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs d'unité de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le commerce est implanté ou le sera.