Arrêté du 23 octobre 2007 portant application du règlement (CEE) n° 95/93 modifié à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Version INITIALE

NOR : DEVA0769038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/23/DEVA0769038A/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Les obligations du coordonnateur précisées dans l'annexe jointe à l'arrêté du 31 mai 2000 modifié désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas sont applicables mutatis mutandis au coordonnateur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse pendant la période susmentionnée.