Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Louis-Michel Sanche, ingénieur général des ponts et chaussées ;
M. Jean-Pierre Camus, ingénieur général des ponts et chaussées.