Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 2005 portant délégation de signature (direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile)
NOR : EQUA0501688A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/24/EQUA0501688A/jo/article_7
Texte n°36