Article 2
Le rendement de base visé à l'article 4 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé à 12 400 kg par hectare.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0755447D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/AGRP0755447D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/1/2007-1413/jo/article_2
Texte n°22
Le rendement de base visé à l'article 4 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé à 12 400 kg par hectare.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.