Arrêté du 10 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

Version INITIALE

NOR : IOCB0765622A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/10/IOCB0765622A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 229 du 03/10/2007 texte numéro 10




Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.