Article 5
L'article 16 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0502462A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/AGRG0502462A/jo/article_5
Texte n°27
L'article 16 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogé.
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