Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
République
Française
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NOR : SANS0523886A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/SANS0523886A/jo/article_2
Texte n°30
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
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