Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 modifié fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton

Version INITIALE

NOR : AGRG0767108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/2/AGRG0767108A/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.