Arrêté du 23 août 2007 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0763370A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/23/MAEA0763370A/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.