Article 4
Le présent arrêté, portant délégation de signature à la direction générale des entreprises, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 août 2007 portant délégation de signature (direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle)
NOR : DEVQ0763047A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/7/DEVQ0763047A/jo/article_4
Texte n°3