Article 1
A l'article R. 221-24 du code monétaire et financier, les taux : « 1,10 % », « 1,15 % » et « 1,05 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 1,00 % », « 1,05 % » et « 0,95 % ».
Décret n° 2005-1335 du 28 octobre 2005 relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)
NOR : ECOT0526363D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/28/ECOT0526363D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/28/2005-1335/jo/article_1
Texte n°19