Arrêté du 28 octobre 2005 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »

Version INITIALE

NOR : AGRP0502468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/AGRP0502468A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.