Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel agent(e) de sûreté et de sécurité privée

Version INITIALE

NOR : SOCF0512373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/28/SOCF0512373A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.