Article 16
Les contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par les agents assermentés des divers services intéressés et poursuivies conformément à la loi.
Arrêté du 19 septembre 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autres engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp
NOR : DEVT0765100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/19/DEVT0765100A/jo/article_16
Texte n°7