Arrêté du 26 décembre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale au ministère de l'écologie et du développement durable

Version INITIALE

NOR : DEVG0650005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/DEVG0650005A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.