Article 2
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire de secrétaires de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0763918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/24/MAEA0763918A/jo/article_2
Texte n°5