Article 1
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé est ainsi modifié :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 227 du 30/09/2007 texte numéro 5
Arrêté du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire de secrétaires de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0763918A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/24/MAEA0763918A/jo/article_1
Texte n°5