Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe)

Version INITIALE

NOR : EQUA0502119A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502119A/jo/article_1

Texte n°77

Article 1


Il est institué, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
- droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
- redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
- produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
- droits d'inscription aux examens.