Article 4
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à dix mille euros (10 000 EUR).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Auvergne de la direction de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe)
NOR : EQUA0502119A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502119A/jo/article_4
Texte n°77