Article 11
Le rejet d'une demande de label par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial doit être motivé. Il est notifié au demandeur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFD0757519D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/BCFD0757519D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1262/jo/article_11
Texte n°55
Le rejet d'une demande de label par la Fondation du patrimoine maritime et fluvial doit être motivé. Il est notifié au demandeur.
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