Annexe
A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES DU DISPOSITIF NATIONAL D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES RÉFUGIÉS (CADA, CPH, CENTRES DE TRANSIT)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 243 du 19/10/2007 texte numéro 18
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés
NOR : IMIN0766945A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/10/IMIN0766945A/jo/article_annexe1
Texte n°18