Article 5
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2006 relatif aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique et cadre supérieur technique de l'aviation civile
NOR : DEVA0763897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/2/DEVA0763897A/jo/article_5
Texte n°16