Article 3
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2005 fixant le programme de l'attestation de formation de médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANP0522985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/16/SANP0522985A/jo/article_3
Texte n°43