Décret n° 2005-1240 du 30 septembre 2005 modifiant le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFP0501206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/DEFP0501206D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1240/jo/article_22

Texte n°2

Article 22


La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.