Les dispositions prévues par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé ne sont plus applicables aux fonctionnaires de police du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales visés à l'article 1er du présent arrêté, à l'exception de ses articles 4, 5 et 6, à compter de la date de publication du présent arrêté.