Arrêté du 18 juillet 2005 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux personnels de police durant leur formation initiale

Version INITIALE

NOR : INTC0500519A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/18/INTC0500519A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le directeur de l'administration de la police nationale, le directeur de la formation de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.