Article 7
En application de l'article R. 314-31, le nombre minimum de services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé à 5. En deçà, les services se comparent au niveau des données régionales.
Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0522867A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/27/SANA0522867A/jo/article_7
Texte n°4