Arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0522867A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/27/SANA0522867A/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


A compter de l'année 2006, les données relatives au calcul des indicateurs seront collectées à partir du 1er janvier, à l'exception des indicateurs n°s 12 et 13 dont les données seront collectées au cours de la période de référence qui est comprise pendant les deux premières semaines du mois d'octobre commençant le premier lundi du mois et se terminant le deuxième dimanche suivant.