Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'oeuvre en 2004

Version INITIALE

NOR : ECOS0550035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/ECOS0550035A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.