Article 4
L'article R. 322-17-9 du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
I. - Le I est abrogé.
II. - Au deuxième alinéa du II, les mots : « au second alinéa du II et » sont supprimés.
Décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l'aide de l'Etat afférente au contrat d'avenir
NOR : SOCF0511424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCF0511424D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-916/jo/article_4
Texte n°9