Arrêté du 26 août 2005 fixant les modalités d'application des articles 2 et 3 du décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500563A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/26/INTC0500563A/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le capital annuel de points s'éteint lorsque les personnels sont placés dans l'une des situations suivantes :
- disponibilité ;
- détachement ;
- congé parental ;
- congé longue maladie, congé longue durée ;
- révocation ;
- radiation ;
- départ à la retraite.
Un nouveau capital annuel de points est ouvert à la date de réintégration des personnels actifs de la police nationale placés dans l'une de ces situations.