Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

Version INITIALE

NOR : SOCA0422024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/SOCA0422024D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/2005-860/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.