Arrêté du 7 juillet 2005 portant approbation d'une attribution de patrimoine entre organismes d'habitations à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : SOCU0511264A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/7/SOCU0511264A/jo/texte

Texte n°13


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 juillet 2005, l'attribution de l'actif subsistant de la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré du personnel de la chocolaterie de Royat (dissoute) à l'Office public d'aménagement et de construction du Puy-de-Dôme est approuvée.