Décret n° 2005-852 du 25 juillet 2005 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale mentionné à l'article L. 143-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SOCA0511168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/SOCA0511168D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/2005-852/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


A l'article R. 143-4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».