Article 3
A l'article R. 143-4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCA0511168D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/SOCA0511168D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/2005-852/jo/article_3
Texte n°11
A l'article R. 143-4 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».
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