Délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, administratrice civile hors classe, chargée du service des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du service des affaires financières et du contrôle de gestion.