Décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC0520546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/JUSC0520546D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/2005-911/jo/article_8

Texte n°27

Article 8


Le premier alinéa de l'article R. 741-2 du même code est ainsi rédigé :
« La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public. »