Décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

Version INITIALE

NOR : JUSC0520546D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/JUSC0520546D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/28/2005-911/jo/article_11

JORF n°180 du 4 août 2005

Texte n°27

Décret n° 2005-911 du 28 juillet 2005 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative

(Articles 1 à 5)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordonnances (Articles 1 à 5)
(Article 6)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux actions en responsabilité pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative (Article 6)
  - Article 6
(Article 7)
- Chapitre III : Dispositions relatives au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat (Article 7)
  - Article 7
(Articles 8 à 11)
- Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 8 à 11)

Article 11

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(Articles 1 à 5)

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux ordonnances (Articles 1 à 5)

(Article 6)

Chapitre II : Dispositions relatives aux actions en responsabilité pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative (Article 6)

(Article 7)

Chapitre III : Dispositions relatives au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat (Article 7)

(Articles 8 à 11)

Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 8 à 11)

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