Arrêté du 1er août 2005 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Version INITIALE

NOR : SANS0522157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/SANS0522157A/jo/article_2

Texte n°55

Article 2


I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 004 pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 039 .
II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 388 et à 194 par mois pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.