Arrêté du 1er août 2005 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Version INITIALE

NOR : SANS0522157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/SANS0522157A/jo/article_3

Texte n°55

Article 3


Le montant du plafond mentionné à l'article R. 543-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 085 pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.
Il est majoré, pour la même période, de 3 926 par enfant à charge à compter du premier.