Article 2
Le présent décret abroge le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (service des affaires francophones).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0520371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/MAEA0520371D/jo/article_2
Texte n°13
Le présent décret abroge le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (service des affaires francophones).
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