Décret du 12 octobre 2005 portant délégation de signature (service des affaires francophones)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/12/MAEA0520371D/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.