Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : DOMA0500001S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/DOMA0500001S/jo/article_3

Texte n°108

Article 3


Délégation est donnée à M. Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications.