Décision du 22 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer)

Version INITIALE

NOR : DOMA0500001S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/22/DOMA0500001S/jo/article_2

Texte n°108

Article 2


Délégation est donnée à M. Brice Collomb, administrateur territorial de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des financements publics et de la programmation.