Arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés

Version INITIALE

NOR : ECOP0500509A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/23/ECOP0500509A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


En application du septième alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence sont confiées aux directions des services fiscaux dont la liste et le ressort territorial pour lesdites missions figurent dans l'annexe au présent arrêté.