Décret du 3 octobre 2005 chargeant un sénateur d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX0508780D

Texte n°30

Article 1


M. Henri de Raincourt, sénateur de l'Yonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.